PRO-MEDIABUYER

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PRO-MEDIABUYER et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de Médiabuying.

1. Identification du Prestataire

Nom de la Société : PRO-MEDIABUYER
Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Téléphone : 07 75 75 17 88
E-mail : contact@pro-mediabuyer.fr
SIRET : 79520280300040
TVA Intracommunautaire : FR24795202803

2. Acceptation des Conditions Générales

Toute prestation commandée auprès de PRO-MEDIABUYER implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

3. Services

PRO-MEDIABUYER propose des services de Médiabuying, comprenant :

Analyse des besoins et des objectifs publicitaires.

Sélection des supports publicitaires adaptés.

Négociation des tarifs publicitaires.

Suivi et optimisation des campagnes.

4. Commandes de Campagnes Publicitaires

Les commandes de Campagne Publicitaires sont validées par la signature d'un devis ou d'une proposition commerciale, ainsi que par le règlement du forfait de Gestion de Campagne incluant : dossier administratif, plan de campagne personnalisé, création, gestion et renouvellement des créatives. 
Le forfait de Gestion de Campagne est dû une seule fois à la signature du contrat. Il sera effectif pendant toute la durée de celui-ci, et ce, quel que soit le nombre de campagnes publicitaires commandées par le client. 
Cette validation engage le client de manière ferme et définitive.

5. Tarifs

Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Les tarifs peuvent être sujets à révision annuelle.

6. Modalités de Paiement

6.1. Délai de paiement :
Les factures sont payables à réception à compter de la date d'émission.

6.2. Mode de paiement :
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire à PRO-MEDIABUYER.

6.3. Pénalités de retard :
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 10% par mois de retard, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

6.3.1. Durée et Reconduction du Contrat

Les contrats pour les services de médiabuying sont reconduits tacitement chaque mois, sous condition que le client ait réglé la facture en cours. À défaut de paiement, la campagne sera suspendue jusqu'à réception du règlement correspondant.

La reconduction tacite mensuelle a pour but de garantir la continuité du service, tandis que la suspension en cas de non-paiement est une mesure nécessaire pour assurer le bon déroulement des campagnes publicitaires.

7. Rétractation et Annulation

7.1. Non-Application du Droit de Rétractation (Clients Professionnels)

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). 

7.1.1. Notification :

 Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : PRO-MEDIABUYER
 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

7.2. Frais d'Annulation :

7.2.1. Annulation avant le début des services :

 Le Client devra payer un montant forfaitaire de 55 euros pour compenser le temps de travail et les pertes de profit Ce montant sera déduit du forfait de Gestion de Campagne, et le montant restant, le cas échéant, sera remboursé au client.

7.2.2. Annulation après le début des services :

Le Client devra payer un montant forfaitaire 110 euros pour compenser le temps de travail et les pertes de profit. Ce montant sera déduit du forfait de Gestion de Campagne, et le montant restant, le cas échéant, sera remboursé au client.

7.2.3. Annulation pendant l'exécution des services :

 Si l'annulation survient pendant l'exécution des services, le Client sera responsable du paiement des services rendus jusqu'à la date de l'annulation. 

Le Client devra payer un montant forfaitaire 110 euros pour compenser le temps de travail et les pertes de profit. Ce montant sera déduit du forfait de Gestion de Campagne, et le montant restant, le cas échéant, sera remboursé au client.

8. Procédure d'Annulation

8.1. Notification : 

Le Client doit notifier toute annulation par écrit, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse: 

PRO-MEDIABUYER 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

 La notification doit inclure les détails de la prestation et les raisons de l'annulation.

8.2. Calcul des Frais :

 Le Prestataire fournira au Client un relevé détaillant les frais engagés et les montants dus dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la notification d'annulation.

8.3. Paiement des Frais :

 Le Client devra régler les frais d'annulation indiqués sur le relevé dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission du relevé.

8.4. Cas Particuliers :

8.4.1. Force Majeure :

 En cas de force majeure, les frais d'annulation peuvent être réévalués sur une base équitable entre les parties. 

Sont considérés comme force majeure les événements échappant au contrôle des parties, rendant impossible l’exécution normale du contrat.

8.4.2. Renégociation des Termes :

 Si les circonstances de l'annulation sont exceptionnelles, les parties peuvent convenir de renégocier les termes de l'annulation de bonne foi.

9. Réalisation des Prestations

 9.1. Obligations du Client :

9.1.1. Fourniture de Contenu et Accès :

Pour assurer la mise en œuvre efficace des campagnes publicitaires, le client s'engage à fournir, dans les délais impartis, tous les éléments nécessaires à la réalisation des dites campagnes. Il est de la responsabilité du client de :

9.1.2. Fournir le Contenu Nécessaire :

Le client doit transmettre toutes les photos, vidéos, et autres contenus requis pour la création des annonces publicitaires, au plus tard 3 jours avant le début de la campagne.

En cas de retard dans la fourniture de ces éléments, l'entreprise se réserve le droit de différer la date de lancement de la campagne sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

9.1.3. Accès aux Comptes Publicitaires :

Le client doit fournir les accès nécessaires à ses comptes publicitaires, et pages Facebook dans les meilleurs délais.

Tout retard ou refus de transmission des accès requis pourrait entraîner des dysfonctionnements ou des retards dans le lancement, la gestion et l'optimisation des campagnes, pour lesquels l'entreprise ne saurait être tenue pour responsable.

9.2. Sanctions en Cas de Non-Respect :

En cas de non-respect des obligations susmentionnées par le client :

9.2.1. Retard d'envoi de contenu ou d'accès : 

L'entreprise se réserve le droit réajuster les dates de prestation en conséquence.

9.2.2. Résiliation du Contrat : 

Si, après un délai de 45 jours suivant la signature du contrat, le client n'a toujours pas fourni les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de sa campagne publicitaire, l'entreprise peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité pour le client, la totalité des sommes déjà versées restant acquises à l'entreprise.

9.3. Exclusion de Responsabilité :

L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des résultats non conformes aux attentes du client si ce dernier ne fournit pas les contenus et/ou accès nécessaires dans les délais convenus.

Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif. PRO-MEDIABUYER ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux supports publicitaires ou à des causes externes.

10. Limitation de Responsabilité

PRO-MEDIABUYER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une qualité optimale des services rendus. Toutefois, PRO-MEDIABUYER ne pourra être tenue responsable des résultats de la campagne publicitaire.

 De nombreux facteurs externes, indépendants de notre volonté, peuvent influencer les performances des campagnes, y compris mais sans s'y limiter, les fluctuations du marché, les comportements imprévisibles des consommateurs et les actions des concurrents.

En conséquence, PRO-MEDIABUYER ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de la prestation de ses services, y compris les pertes de profit, de données ou d’opportunité commerciale.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus créés par PRO-MEDIABUYER dans le cadre des prestations (textes, images, vidéos, etc.) restent la propriété de PRO-MEDIABUYER.

12. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des services.

13. Durée et Résiliation

La durée des services est définie dans le bon de commande ou le contrat. En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

14. Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la fin de la prestation.

15. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

16. Dispositions Finales

Si une quelconque disposition des présentes CGV s'avère nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

 Les parties s’efforceront de remplacer cette disposition par une clause valide ayant un effet similaire.

17. Modification des Conditions Générales de Vente

PRO-MEDIABUYER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat.

18. Clause de Mise à jour

Ces conditions générales de vente (CGV) ont été mises à jour pour la dernière fois le 10 septembre 2024.

 Veuillez-vous assurer de vérifier régulièrement cette section pour prendre connaissance des éventuelles modifications.